Conditions générales de vente


OBJET ET CHAMPS D’APPLICATION
ECLEVIA est  un  organisme  de  formation  professionnelle  indépendant domicilié au 18 avenue des Sports, 78500 Sartrouville. La société est déclarée sous le numéro de déclaration d’activité n° 11788329178.

Les présentes conditions générales de vente (CGV) ont pour objet de fixer les conditions dans lesquelles l’organisme ECLEVIA s’engage à vendre une prestation de formation dans le cadre de la formation professionnelle continue.

Sauf dérogation expresse et écrite émanant de la SCET, elles s’appliquent quelles que soient les clauses qui figurent dans les documents du CLIENT (acheteur) et notamment dans ses conditions générales d’achat. Les dérogations acceptées par ECLEVIA à l’occasion d’une commande n’engagent ECLEVIA que pour cette commande.

ECLEVIA peut à tout moment modifier les présentes CGV. Les CGV applicables sont celles qui ont été remises au CLIENT et acceptées par ce dernier.


COMMANDE
Toute commande de formation suppose que le CLIENT accepte le contenu de la formation qui lui a été communiqué, soit dans la convention de formation, soit dans la proposition pédagogique et financière dont le CLIENT possède un exemplaire.

Toute commande doit être confirmée par écrit par le CLIENT à l’aide de tout document pouvant valoir commande. Ce document doit être signé par le représentant du CLIENT et revêtu du cachet de l’entreprise.


PRIX
Les prix sont indiqués dans le catalogue de formation d’ECLEVIA, et/ou la convention de formation et/ou la proposition pédagogique et financière. Ils sont valables pendant un mois à dater de la proposition faite au CLIENT.

Ils sont communiqués nets de taxe, en vertu de l’exonération de TVA pour les actions effectuées dans le cadre de la formation professionnelle continue (« TVA non applicable, article 261-4-4° du CGI »), ou hors taxes, majorés du montant de la TVA au taux en vigueur le cas échéant.


FACTURATION ET RÈGLEMENT
Les modalités de facturation et de paiement sont précisées sur la convention de formation et/ou la proposition pédagogique et financière. La facture est établie à l’issue de la session de formation ou à l’issue de chaque module d’un cycle. Elle est adressée directement au CLIENT ou peut être adressée à un organisme collecteur des fonds de formation sous réserve qu’un accord de prise en charge de la part de cet organisme soit adressé à ECLEVIA avant le début de la formation.

Le prix de la formation est payable en totalité à réception de la facture, sans escompte. Tout stage commencé est dû en totalité.

Les factures seront réglées :
• Par chèque bancaire à l’ordre d’ECLEVIA adressé à : ECLEVIA, 18 avenue des Sports, 78500 Sartrouville
• Par virement à notre compte bancaire :
CREDIT MUTUEL
IBAN : FR76 1027 8062 1400 0204 9910 287
BIC/SWIFT : CMCIFR2A

 Tout paiement intervenant postérieurement à la date d’échéance des factures pourra donner lieu à l’application de pénalités de retard, calculées au taux de l’intérêt légal en vigueur..


CONVOCATION
Une convocation, indiquant le lieu exact et les horaires de formation, est adressée par courriel au CLIENT et/ou au stagiaire dans les deux semaines qui précèdent le début du stage. En cas de formation à distance, la convocation et les liens de connexion nécessaires pour rejoindre, le jour J, la salle virtuelle sont transmis, au plus tard, une semaine avant la formation. Ces liens sont personnalisés et ne peuvent être partagés ou transmis à un autre stagiaire.


ANNULATION PAR LE CLIENT
Toute annulation, pour être effective, devra être confirmée par écrit.

Toute annulation intervenant, sauf cas de force majeure  dûment justifié (ne comprenant pas le surcroît d’activité) moins de 10 jours ouvrés avant la date de démarrage de la formation donnera lieu à une facturation de 50% du coût total du stage, à titre d’indemnité forfaitaire, pour couvrir les frais engagés.

Une facture sera émise et n’aura pas valeur de convention de formation.

La société cliente a la possibilité de remplacer le participant initialement inscrit à un stage par un autre participant de l’entreprise en en informant préalablement ECLEVIA.


ANNULATION PAR L’ORGANISME
Pour toutes les formations, ECLEVIA se réserve le droit de changer d’intervenants, le lieu et/ou les dates d’une formation si, malgré tous ses efforts, les circonstances l’y obligent.

ECLEVIA se réserve la possibilité d’annuler ou de reporter sans dédommagement une formation en cas de force majeure ou si le nombre d’inscrits se révèle insuffisant pour assurer une bonne qualité pédagogique de la formation.

Le CLIENT sera informé de toute annulation ou report de formation avant la date de démarrage de la formation.

RESPONSABILITÉS
Toute inscription à une formation implique le respect par le stagiaire du règlement intérieur applicable aux locaux concernés, lequel est porté à sa connaissance avant la formation.

ECLEVIA ne peut être tenue responsable d’aucun dommage ou perte d’objets et effets personnels apportés par les stagiaires.

Il appartient au CLIENT et/ou au stagiaire de vérifier que son assurance personnelle et/ou professionnelle le couvre lors de sa formation.


CONFIDENTIALITÉ
Toutes informations (hors celles accessibles au public) dont ECLEVIA ou le CLIENT aura eu connaissance ou qui auront été communiquées par l’autre partie ou par un client tiers, antérieurement ou durant l’exécution du contrat, sont strictement confidentielles et chacune des parties s’interdit de les divulguer.

Pour les besoins de l’exécution des prestations, chacune des parties n’est autorisée à communiquer les informations susvisées qu’à ses préposés et/ou éventuels sous-traitants autorisés ; chacune des parties se porte fort du respect de cette obligation par ses préposés et/ou éventuels sous-traitants.


PROTECTION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
En application des articles 12 et 13 du Règlement Européen 2016-679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des données à caractère personnel et de la Loi Informatique et Libertés modifiée, nous vous informons qu’ECLEVIA en tant qu’Organisme de Formation et en sa qualité de Responsable de Traitement collecte des données concernant le CLIENT et/ou le stagiaire à des fins de gestion de la relation commerciale, gestion et suivi de la facturation de la formation, gestion des inscriptions aux formations, gestion de prise en charge de la formation,  gestion des sessions de formation, de suivi des stagiaires, d’accompagnement personnalisé et de délivrance des documents justificatifs liés à la formation.

Les données seront strictement réservées à ECLEVIA et aux services habilités et seront conservées tout au long de la relation commerciale soit 3 ans après le dernier contact avec le CLIENT et/ou le stagiaire, et jusqu’à 5 ans concernant les documents justificatifs de formation concernant les stagiaires conformément à la réglementation en vigueur. Aux termes de notre Politique de protection des données, nous nous engageons à protéger les données à caractère personnel de toute atteinte.

Conformément aux art.15 à 22 du Règlement Européen 2016-679 du 27 avril 2016, relatif à la protection des données à caractère personnel, le CLIENT et/ou le stagiaire pourra demander à tout moment et gratuitement à accéder aux données le concernant, à les rectifier ou à les effacer à l’adresse contact@eclevia.fr ou à l’adresse postale 18 avenue des Sports, 78500 Sartrouville, ou à la CNIL en l’absence de réponse satisfaisante dans le délai d’un mois. Le CLIENT et/ou le stagiaire pourra également s’opposer au traitement le concernant pour des motifs légitimes.


DROITS D’AUTEUR
ECLEVIA fournit dans le cadre de ses formations des documents et informations. Les supports et out autre dociment remis aux stagiaires pendant la formation n’entraînent pas le transfert des droits de propriété intellectuelle au profit du CLIENT, lequel ne se voit conférer qu’un droit d’usage limité. Lesdits supports sont uniquement destinés aux besoins propres du CLIENT qui s’interdit de reproduire ou de copier, de laisser copier ou reproduire, sous quelle que forme que ce soit, tout ou partie de ces derniers pour les communiquer à des tiers, à titre gratuit ou onéreux. Leur mise en ligne sur internet est strictement interdite.


DROIT APPLICABLE ET COMPÉTENCE JURIDICTIONNELLE
Le droit français est le seul applicable. Tout litige relatif au non-respect des présentes CGV, à la commande et/ou à l’exécution d’une formation, fera l’objet au préalable d’une concertation afin de trouver une solution amiable.

Tous litiges qui ne pourraient être réglés à l’amiable seront de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Paris, quel que soit le siège ou la résidence du CLIENT, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

Cette clause attributive de compétence ne s’appliquera pas au cas de litige avec un Client non professionnel pour lequel les règles légales de compétence matérielle et géographique s’appliqueront. La présente clause est stipulée dans l’intérêt d’ECLEVIA qui se réserve le droit d’y renoncer si bon lui semble.

Le droit français et le droit européen en matière de Protection des données à caractère personnel sont applicables aux rapports entre ECLEVIA et le CLIENT.


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Les présentes CGV sont disponibles sur le catalogue de formation et sur le site internet de l’organisme de formation. Elles sont mises à disposition de toute personne qui en ferait la demande auprès d’ECLEVIA.

contact@eclevia.fr
Tél : 01 85 39 17 02
Organisme de formation N°11788329178